Référence au règlement des différends de l'UE
La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges (OS): http://ec.europa.eu/consumers/odr
ACD Alu Composite Design GmbH n’a ni la volonté ni l’obligation de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.
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La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) : http://ec.europa.eu/consumers/odr
La société ACD Alu Composite Design GmbH n'est ni disposée ni obligée de participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
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Référence : eRecht24
